CONDITIONS D'UTILISATION — UTILISATEUR FINAL

GestImmo
_Dernière mise à jour : 5 juin 2026_

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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après « CU ») s'appliquent à toute personne physique utilisant l'application GestImmo (ci-après « l'Utilisateur »), qu'il soit :

• Utilisateur externe accédant à GestImmo pour soumettre des demandes ou réserver des ressources auprès de l'Organisation ;
• Collaborateur de l'Organisation utilisant GestImmo dans le cadre de ses fonctions.

GestImmo est édité par Square Services Sàrl (ci-après « l'Éditeur ») et mis à disposition par la commune, l'association ou l'entreprise cliente (ci-après « l'Organisation »). L'utilisation de GestImmo implique l'acceptation des présentes CU, disponibles en tout temps à l'adresse gestimmo.swiss/legal.

L'Organisation est responsable d'informer ses utilisateurs de l'existence de ces conditions dans le cadre de la mise à disposition du service.

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2. Création et gestion du compte

• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création ou de l'utilisation de son compte.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
• Tout accès non autorisé constaté doit être signalé sans délai à l'Organisation ou à privacy@gestimmo.swiss.

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3. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser GestImmo exclusivement dans le cadre des services proposés par l'Organisation et à :

• Ne pas saisir de fausses informations ni usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou d'autres organisations ;
• Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales, politiques ou contraires à la loi suisse ;
• Respecter les règles d'utilisation définies par l'Organisation.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte par l'Organisation ou l'Éditeur.

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4. Responsabilité sur les données saisies

L'Utilisateur est seul responsable des informations, messages et fichiers qu'il saisit ou importe dans l'application. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus déposés et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur est invité à ne renseigner que les informations strictement nécessaires au traitement de sa demande et à éviter toute donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c nLPD (notamment médicale ou judiciaire) qui ne serait pas directement pertinente.

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5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Déclaration de confidentialité de GestImmo, accessible à l'adresse : gestimmo.swiss/legal

L'Organisation agit en tant que Responsable du traitement des données des Utilisateurs dans le cadre de son service. Square Services Sàrl intervient en tant que Sous-traitant technique. Pour toute question relative à vos données personnelles, adressez-vous à l'Organisation ou à privacy@gestimmo.swiss pour les questions d'ordre technique.

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6. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de GestImmo. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (force majeure, panne d'un opérateur tiers). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.

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7. Modifications des présentes conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CU pour rester conforme aux évolutions légales ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur gestimmo.swiss/legal avec sa date de mise à jour.

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8. Droit applicable

Les présentes CU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du canton de Vaud.

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_Document disponible en tout temps sur gestimmo.swiss/legal — Éditeur : Square Services Sàrl, Ch. des Assenges 14, 1143 Pampigny — privacy@gestimmo.swiss_