CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

GestImmo — Application SaaS de gestion municipale
_Dernière mise à jour : 5 juin 2026_

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application GestImmo, solution SaaS fournie par Square Services Sàrl (ci-après « l'Éditeur ») au profit des communes, associations, entreprises et administrations publiques suisses (ci-après « le Client »).

GestImmo peut être utilisé selon deux modes :

• Mode interne : accès réservé aux collaborateurs du Client.
• Mode étendu : accès ouvert aux citoyens pour la création de demandes et la réservation de ressources, à la discrétion du Client.

Dans les deux cas, l'Éditeur opère et héberge la plateforme sur sa propre infrastructure.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ DES DONNÉES

Le Client reste seul et unique propriétaire de l'intégralité des données saisies, importées ou générées dans l'application. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données et s'interdit tout usage commercial ou analytique en dehors de la maintenance et de la sécurité du service.

Documents déposés : Le Client peut importer dans GestImmo des fichiers libres (baux, contrats de maintenance, pièces jointes, etc.). Le Client est seul responsable du contenu de ces fichiers, de leur conformité légale et des données personnelles qu'ils peuvent contenir. L'Éditeur stocke ces fichiers sans en vérifier ni en valider le contenu.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET SÉCURITÉ

• Le Client est responsable de la gestion des comptes de ses utilisateurs.
• L'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour tous les comptes internes.
• Chaque Client (tenant) dispose d'une base de données dédiée et étanche — les données d'un Client ne sont en aucun cas accessibles par un autre Client.
• L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance planifiée, force majeure).

ARTICLE 4 : HÉBERGEMENT, FLUX DE DONNÉES ET SOUS-TRAITANCE

Le service repose sur l'architecture suivante :

• Infrastructure principale : Les données actives sont hébergées sur un serveur dédié non managé fourni par Infomaniak SA (Genève, Suisse). Infomaniak fournit l'infrastructure physique et virtuelle uniquement et n'a pas accès aux données applicatives ni aux bases de données. Infomaniak dispose de son propre accord de traitement des données (DPA) disponible à l'adresse : https://www.infomaniak.com/documents/privacy/DPA/Accord_sur_le_traitement_des_donnees_(DPA).pdf

• Sauvegardes : Les sauvegardes sont chiffrées par l'Éditeur (clés GPG privées) avant d'être répliquées sur l'infrastructure Backblaze et SwissBackup d'Infomaniak. Les clés de déchiffrement ne quittent jamais les systèmes de l'Éditeur, rendant les données illisibles pour les hébergeurs de backup. Les sauvegardes sont monitorées et régulièrement testées.

• Trafic réseau : Le trafic web transite par Cloudflare (protection DDoS, optimisation). Le chiffrement TLS est terminé chez Cloudflare puis réétabli vers nos serveurs. Cloudflare peut avoir un accès technique transitoire au contenu pour l'inspection de sécurité. Cloudflare peut conserver certaines métadonnées techniques et journaux nécessaires à la sécurité et à l'exploitation de ses services conformément à sa documentation contractuelle.

• Notifications email : Les e-mails de notification transitent par Mailgun (Mailgun Technologies, Inc., USA — filiale de Sinch AB). Le contenu des courriels est traité par Mailgun pour leur acheminement ; Mailgun conserve le corps des messages jusqu'à 7 jours et les métadonnées jusqu'à 30 jours. Les transferts vers les USA sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT, Décision 2021/914/UE) avec dispositions spécifiques pour la Suisse.

Le Client reconnaît que l'utilisation de ces services tiers est inhérente au fonctionnement d'Internet et nécessaire à la sécurité et à la fiabilité du service.

ARTICLE 5 : MAINTENANCE ET ÉVOLUTION

L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive de l'application. Les mises à jour de sécurité sont déployées automatiquement. Les évolutions fonctionnelles majeures seront communiquées au Client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

> ⚠ Clause importante portée expressément à l'attention du Client (conformément à ATF 4A_372/2022) :
>
> La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le sinistre. L'Éditeur ne saurait en outre être tenu responsable :
>
> – des dommages indirects ou des pertes d'exploitation du Client ;
> – des erreurs résultant de données ou de fichiers incorrectement saisis ou importés par le Client ;
> – du contenu des documents déposés par le Client dans l'application ;
> – des interruptions de service résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'un opérateur tiers, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité).
>
> Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, la présente limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement (dol) ou par faute grave de la part de l'Éditeur.

En acceptant les présentes CGU, le Client confirme avoir pris expressément connaissance de la présente clause de limitation de responsabilité.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 3 mois avant l'échéance, notifié par écrit.

ARTICLE 8 : RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES

En cas de résiliation, l'Éditeur s'engage à fournir au Client, sous un délai de 30 jours, une copie complète de ses données dans un format ouvert et lisible (SQL), afin de garantir la continuité du service. Passé ce délai, les données seront supprimées des serveurs de l'Éditeur, sauf obligations légales de conservation.

L'Éditeur peut proposer, sur demande et dans le cadre d'une convention séparée, des prestations d'accompagnement à la migration des données vers un système tiers.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de GestImmo est régi par :

• l'Accord de traitement des données (DPA) conclu entre l'Éditeur et chaque Client de type commune ou administration publique, définissant les obligations respectives du Responsable du traitement (la Commune) et du Sous-traitant (l'Éditeur) conformément à la nLPD ;
• la Déclaration de confidentialité de GestImmo, accessible depuis l'application, applicable à tous les Clients sans exception.

Les Clients de droit privé (associations, entreprises) ne signent pas de DPA avec l'Éditeur et sont couverts exclusivement par la Déclaration de confidentialité.

Ces documents font partie intégrante du cadre contractuel et sont conformes à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

ARTICLE 10 : VIOLATION DE DONNÉES

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, l'Éditeur notifie le Client dans les meilleurs délais suivant la découverte de l'incident. La notification précise la nature de la violation, les données concernées et les mesures prises. Il appartient au Client, en tant que Responsable du traitement, d'évaluer si la violation justifie une notification au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) conformément à l'art. 24 nLPD.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.